Corbeilles en Gâtinais

S.P.A.N.C.

(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

PRÉSENTATION
Le S.P.A.N.C. de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (C.C.4.V.) a été créé le 12 décembre 2003 et est actif depuis le 1er janvier 2005.

Depuis, le S.P.A.N.C. poursuit sa mission dans le domaine des contrôles obligatoires des assainissements non collectifs (conception, exécution, diagnostic pour la vente, et bon fonctionnement).

Les diagnostics initiaux ont été réalisés sur l’ensemble du territoire de la C.C.4.V.. Ils ont valeur de 1er contrôle de bon fonctionnement et sont obligatoires en cas de cession par le propriétaire. Ces diagnostics comprennent un avant-projet de mise aux normes de l’installation (étude à la parcelle : sondages et tests de perméabilité).

Des travaux de réhabilitation ont été réalisés par le S.P.A.N.C. afin que les propriétaires dont l’assainissement non collectif est non conforme, puissent bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Cela concerne uniquement les installations classées en Priorité 1 (pollution avérée ou atteinte à la salubrité publique). Tout propriétaire peut faire réaliser les travaux par l’entreprise de son choix, mais il ne pourra pas prétendre aux aides de l’Agence de l’Eau.

Le S.P.A.N.C. est un Service Public Industriel et Commercial et à ce titre, les particuliers sont soumis à redevance pour service rendu.

Par ailleurs, la compétence « assainissement collectif » reste à la charge des communes.

N.B. : les dix-neuf communes membres de la CC4V ont transféré la compétence « assainissement non collectif » à la CC4V ; cependant le Maire conserve ses pouvoirs de police et a donc l’obligation de faire repecter la Loi.

LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisations les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 E.H. ;
Arrêté 27 avril 2012 modifiant l’Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
Décret 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

N.B. : le traitement par le sol des eaux usées reste prioritaire lorsque toutes les conditions sont réunies. Les micros stations sont autorisées le cas échéant mais doivent posséder le marquage CE et avoir l’objet d’un protocole d’essai. La liste des installations agréées sont parues au Journal Officiel.

Vous pouvez consulter sur le site du ministère de l’Écologie :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

COMPÉTENCES DU S.P.A.N.C.
Le S.P.A.N.C. a des compétences obligatoires et des compétences facultatives.

Les compétences obligatoires :
Le contrôle de conception : valide l’étude de sol qui définit le dimensionnement, le type et l’implantation de l’assainissement non collectif à mettre en place en fonction du projet de construction et de la nature de la parcelle. Les études de sol sont réalisées par des bureaux d’études privés dont le choix est laissé à l’appréciation du propriétaire.
Le contrôle d’exécution : vérifie que les travaux d’assainissement non collectif ont été réalisés selon les règles de l’Art (Cf. DTU 64.1 – août 2013) pour les constructions neuves et la réhabilitation de l’existant (ex : agrandissement).
Le diagnostic lors d’une cession immobilière : est un état des lieux de l’installation existante pour l’information du futur acquéreur, obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (Article 46 de la L.E.M.A.). Sa validité est trois ans à compter de la date de réalisation. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Le contrôle de bon fonctionnement : est obligatoire tous les 6 ans selon le règlement du S.P.A.N.C. et l’Article L. 2224-8, III, Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit de vérifier les écoulements des eaux usées, le bon état de la fosse et le fonctionnement du système de traitement (atteinte à la salubrité publique, pollution avérée). Le niveau des boues mesuré dans la fosse permet de conseiller une vidange immédiate différée à plus ou moins long terme. Une fiche descriptive mentionne les défauts de conception, d’usure des ouvrages.

Les compétences facultatives :
L’entretien : le S.P.A.N.C. propose un service de vidange à des tarifs préférentiels à tous les propriétaires et usagers.
La réhabilitation : le S.P.A.N.C. met en place des marchés publics afin que les propriétaires dont l’assainissement non collectif n’est pas conforme, puissent réaliser les travaux de remise aux normes. Dans le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les subventions sont de 60 % d’un plafond de 9500 € H.T. soit 5700 € H.T.. Tout propriétaire peut faire réaliser les travaux par l’entreprise de son choix, en ayant au préalable instruit un dossier auprès du S.P.A.N.C., mais il ne pourra pas prétendre aux aides de l’Agence de l’Eau.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le S.P.A.N.C. au bureau de la CC4V au 02.38.26.02.70.